Lorsque vous créez une entreprise, dès votre première année, vous êtes soumis à des obligations fiscales. En effet, différentes déclarations sont à réaliser. Création d’entreprise sur Perpignan et fiscalité, le cabinet Rabetllat fait le point sur vos obligations fiscales.

Création d’entreprise sur Perpignan et fiscalité

La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Selon votre statut juridique, vous êtes assujetti à la TVA. Il s’agit d’un impôt indirect payé par les consommateurs. En règle générale, cet impôt est intégré directement dans le prix de vente final. Cependant pour être dans le champ d’application de la TVA, l’opération doit répondre à ces trois éléments cumulés :

  • Opération relevant d’une activité économique
  • Opération réalisée à titre onéreux
  • Opération réalisée par un assujetti agissant en tant que tel.

Vous avez donc l’obligation de déclarer cette taxe, sauf si vous avez opté pour le régime de la franchise en base de TVA vous exonérant du règlement de cette taxe. Attention, cela ne concerne que les entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires.  

Note : Notre cabinet d’expertise comptable de Perpignan vous assiste dans vos démarches et dans vos déclarations fiscales.

Selon le régime choisi, simplifié ou normal, le règlement de la TVA se fera sous forme d’acompte et de régularisation ou bien sur déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Notre cabinet vous aidera à choisir l’option la plus adaptée à votre activité.

La Contribution Économique Territoriale.

Composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), elle remplace la Taxe professionnelle.

CFE : L’année de la création d’entreprise, l’entreprise doit réaliser une déclaration n°1447-C avant le 31 décembre. Celle-ci vise à servir de base de calcul pour la Contribution foncière due par l’entreprise l’année suivant sa création.

CVAE : Cette cotisation ne concerne que les entreprises réalisant un CA supérieur à 500 000 €. Toutefois, dès lors que votre CA est supérieur à 152 200 € vous devez néanmoins effectuer cette déclaration. Par ailleurs, celle-ci doit être effectuée avant le second jour ouvré qui suit le 1er mai.

Il est à noter que les entreprises payant plus de 3000 € de CVAE devront procéder par acompte la seconde année.

La déclaration de résultat

Selon que vous soyez dans le cas de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) votre déclaration sera différente.

Si vous êtes soumis au régime IR :

Régime micro-BIC ou micro-BNC: déclaration du chiffre d’affaires sur l’imprimé 2042-C-PRO (date limite : juin de l’année suivante)

Régime simplifié, normal (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC): souscription d’une déclaration de résultats (n°2031) et des tableaux annexes avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante

Si vous êtes soumis au régime IS :

Souscription d’une déclaration de résultats (n°2065-SD) et des tableaux annexes :

Avant le 2ème jour ouvré à compter du 1er mai de l’année suivante en cas de clôture au 31 décembre ;

Dans autres cas : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable (lorsque la date de clôture de l’exercice a lieu en cours d’année).